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Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises, dans la mesure où cela est possible, au droit suisse.

Divisibilité de l’Accord

Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation devaient être ou devenir invalides ou contraires aux dispositions légales, la validité des autres conditions d’utilisation n’en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par les parties d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition invalide de manière juridiquement efficace. La disposition ci-dessus s’applique en conséquence en cas de lacunes.